Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Le Client s'engage à fournir, à première demande du Prestataire, des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• un document d'identité officiel valide (passeport ou carte d'identité nationale) ;
• une preuve de résidence récente (moins de trois mois) ;
• une adresse email valide et un numéro de téléphone joignable.

Toute fausse déclaration, document falsifié, omission volontaire d'information, ou recours à un prête-nom entraîne la résiliation immédiate et de plein droit du contrat, sans préavis ni remboursement d'aucune somme déjà versée. Le Prestataire se réserve le droit d'en informer les autorités compétentes.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute prestation liée, directement ou indirectement, à des activités illégales, frauduleuses ou réglementées sans autorisation, notamment la vente de substances contrôlées, d'armes, toute activité impliquant des personnes ou territoires sous sanctions internationales, ou toute activité visant à tromper des tiers ou des administrations.

Le Prestataire peut assister le Client dans les démarches administratives de constitution d'une entité juridique aux États-Unis, sur la base des informations fournies par le Client. Cette prestation constitue une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas l'approbation par les autorités compétentes, ni aucun délai spécifique d'obtention, lesquels relèvent exclusivement des administrations d'État concernées.

Le Prestataire peut assister le Client dans la préparation et la transmission d'une demande d'Employer Identification Number (EIN) auprès de l'IRS. Cette assistance constitue une obligation de moyens. Les délais et décisions de l'IRS sont entièrement indépendants du Prestataire et ne peuvent lui être opposés.

Le Prestataire peut fournir ou faciliter la mise en place d'un service d'Agent Enregistré (Registered Agent) aux États-Unis, ainsi qu'une adresse administrative destinée exclusivement à la réception de courrier légal et officiel. Cette adresse ne constitue pas un établissement commercial ou fiscal.

Le Prestataire fournit un accompagnement éducatif et méthodologique concernant les démarches d'ouverture de comptes bancaires professionnels auprès d'établissements américains régulés, notamment des établissements assurés par la FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation) tels que Mercury ou des établissements équivalents.

La décision finale d'ouverture ou de refus de compte appartient souverainement et exclusivement à chaque établissement bancaire concerné. Le Prestataire ne garantit pas l'ouverture d'un compte et ne saurait être tenu responsable d'une décision de refus émanant d'un tiers.

GARANTIE CONDITIONNELLE D'ACCÈS BANCAIRE.

Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire s'engage à rembourser au Client la part du prix correspondant à la prestation d'accompagnement bancaire, dans le cas où le Client ne parviendrait à ouvrir aucun compte bancaire auprès d'aucun établissement américain régulé par la FDIC, sous réserve du respect cumulatif et strict de l'ensemble des conditions suivantes :

• le Client a suivi l'intégralité des recommandations transmises par le Prestataire, sans exception ni modification ;
• le Client a fourni au Prestataire et aux établissements bancaires des informations exactes, complètes, cohérentes et non contradictoires à tout stade du processus ;
• le Client n'a fourni aucune information erronée, approximative ou trompeuse, que ce soit au Prestataire ou directement à un établissement bancaire ;
• le Client a tenté l'ouverture d'un compte auprès d'au moins quatre (4) établissements distincts proposés ou validés par le Prestataire ;
• le Client a transmis au Prestataire, dans un délai de quatorze (14) jours suivant chaque refus, les notifications officielles de refus reçues des établissements bancaires concernés ;
• aucun refus n'est lié à un antécédent bancaire, judiciaire ou réglementaire propre au Client, à une activité non déclarée ou réglementée, ou à toute fausse déclaration effectuée par le Client ;
• le Client a formulé sa demande de remboursement par écrit à l'adresse contact@partnersllc.fr dans un délai maximal de trente (30) jours suivant le dernier refus bancaire documenté.

La garantie est intégralement et automatiquement caduque dans l'un quelconque des cas suivants :

• le Client a modifié, adapté ou ignoré tout ou partie des recommandations du Prestataire ;
• le Client a fourni des informations inexactes ou incomplètes à un établissement bancaire, même de bonne foi ;
• le refus bancaire est lié à la nature de l'activité du Client, à ses antécédents ou à une décision interne de l'établissement sans lien avec la prestation du Prestataire ;
• le Client a sollicité des établissements bancaires non recommandés ou non validés par le Prestataire ;
• le Client n'a pas respecté les délais de notification ou de demande de remboursement mentionnés ci-dessus.

En cas d'activation de la garantie, le remboursement est strictement limité à la part du prix afférente à la prestation d'accompagnement bancaire, à l'exclusion de toute autre somme. Il ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité du Prestataire. La demande de remboursement doit être adressée à : contact@partnersllc.fr, accompagnée de l'ensemble des justificatifs requis.

Le Prestataire ne détient, ne transfère et ne gère aucun fonds appartenant au Client. Il n'intervient jamais dans les opérations bancaires de la société du Client.

Le Prestataire peut fournir des modèles de documents internes (Operating Agreement, résolutions, etc.) à titre informatif. Ces documents n'ont pas valeur de conseil juridique et doivent être validés par un professionnel qualifié si le Client l'estime nécessaire.

Le Client bénéficie d'un accès au support par email et messagerie pour toute question relative aux démarches administratives prises en charge, à l'exclusion de tout conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.

Les Services font l'objet d'une tarification communiquée au Client avant toute validation de commande, via le Site, un devis ou un lien de paiement sécurisé. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande. Il est ferme et définitif dès validation du paiement.

Les paiements sont réalisés en Dollar Américain (USD). Toute conversion depuis une autre devise est opérée automatiquement par Stripe selon le taux de change en vigueur au moment de la transaction. Le Prestataire n'est pas responsable des écarts de change.

Selon les offres disponibles, le règlement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois. Le démarrage des prestations est conditionné au règlement de la première échéance. En cas de défaut de paiement d'une échéance ultérieure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu'à régularisation complète, sans que cela ne constitue une résiliation du contrat ni n'ouvre droit à remboursement.

Certaines prestations sont soumises à un renouvellement annuel pour maintenir la conformité de la société (notamment le service d'Agent Enregistré). Les conditions de renouvellement sont communiquées avant échéance. En l'absence de renouvellement, le Prestataire peut démissionner de ses fonctions, ce qui peut entraîner des conséquences sur le statut légal de la société du Client.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Services. Elles se substituent à tout accord, engagement, représentation ou garantie antérieur, qu'il soit écrit ou oral.

Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle, illégale ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide. Les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à celle-ci et ne l'empêche pas de s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera communiquée au Client par email ou via le Site. L'utilisation des Services postérieurement à la notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens du droit applicable, notamment une interruption de service d'une administration américaine, une défaillance de plateforme bancaire tiers, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Les Services proposés par le Prestataire ont une vocation exclusivement administrative, opérationnelle et éducative. Le Prestataire fournit un accompagnement dans les démarches de création et de gestion d'entités juridiques américaines, et met à disposition des ressources à caractère informatif et pédagogique.

Toutes les informations communiquées par le Prestataire, que ce soit sur le Site, par email, via des supports de formation, des vidéos, des réseaux sociaux, des appels téléphoniques ou tout autre canal, sont fournies à titre strictement informatif et éducatif. Elles ne constituent en aucun cas :

• un conseil juridique, une consultation juridique ou une représentation légale de quelque nature que ce soit ;
• un conseil fiscal, une planification fiscale personnalisée ou une consultation comptable ;
• un conseil en investissement, une recommandation financière ou une orientation patrimoniale ;
• une opinion professionnelle engageant la responsabilité du Prestataire sur quelque sujet que ce soit.

Le Client qui souhaite obtenir une opinion professionnelle sur sa situation personnelle est expressément invité à consulter un avocat, un expert-comptable, un CPA ou un conseiller fiscal qualifié et dûment habilité dans sa juridiction de résidence. Le Prestataire ne saurait en aucun cas se substituer à ces professionnels.

Le Prestataire ne fournit aucune consultation fiscale personnalisée. Toute information relative à la fiscalité américaine ou internationale communiquée dans le cadre des Services est fournie à titre général, éducatif et illustratif uniquement, sans prise en compte de la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ou fiscale propre au Client.

En particulier, les éléments suivants ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé et ne doivent pas être interprétés comme tels :

• toute information relative au régime fiscal d'une LLC américaine ;
• toute mention de conventions fiscales bilatérales ou de leur application potentielle ;
• toute référence à des notions telles que l'établissement stable, la résidence fiscale, la transparence fiscale ou la taxation des bénéfices ;
• toute information relative aux obligations déclaratives auprès de l'IRS ou d'administrations fiscales étrangères ;
• tout exemple, étude de cas ou témoignage relatif à la situation fiscale d'un tiers.

Toute décision du Client concernant sa situation fiscale personnelle qu'il s'agisse de choisir une structure juridique, de modifier sa résidence fiscale, de déclarer ou de ne pas déclarer des revenus dans une juridiction donnée doit impérativement être prise après consultation d'un professionnel qualifié. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales, financières ou légales de décisions prises par le Client sur la base d'informations générales communiquées dans le cadre des Services.

Le Client est seul et entièrement responsable du respect de l'ensemble de ses obligations légales, fiscales, sociales, déclaratives et réglementaires, dans tous les pays où il réside, est domicilié fiscalement, ou exerce une activité économique, que ce soit à titre personnel ou par l'intermédiaire d'une entité juridique.

Cette responsabilité exclusive du Client s'étend notamment aux obligations suivantes, sans que cette liste soit limitative :

• la déclaration de revenus et de bénéfices dans son pays de résidence fiscale ;
• la déclaration de comptes bancaires étrangers auprès des administrations compétentes (notamment l'obligation de déclaration FBAR aux États-Unis, ou les obligations équivalentes dans le pays de résidence du Client) ;
• le respect des obligations liées aux dispositifs CRS (Common Reporting Standard) et FATCA ;
• la déclaration de structures étrangères contrôlées (CFC, transparence fiscale, etc.) dans le pays de résidence ;
• le respect de toute réglementation sectorielle applicable à l'activité du Client.

Le Prestataire ne garantit en aucun cas la conformité fiscale ou légale de la situation du Client dans son pays de résidence ou dans tout autre pays. La création d'une LLC américaine n'emporte aucune conséquence juridique ou fiscale automatique favorable pour le Client dans son pays de résidence, et ne saurait être assimilée à une optimisation fiscale garantie.

Le Prestataire ne garantit aucun avantage fiscal, aucune économie d'impôt, aucune réduction de charge fiscale, aucune exonération et aucun résultat financier particulier découlant de l'utilisation des Services ou de la création d'une entité juridique américaine.

Les conséquences fiscales d'une structure juridique dépendent de nombreux facteurs propres à chaque situation individuelle, notamment :

• la résidence fiscale effective du Client, au sens du droit interne et des conventions fiscales applicables ;
• la nature et le lieu d'exercice de l'activité économique ;
• l'existence ou non d'un établissement stable dans le pays de résidence ;
• les règles de transparence fiscale et de taxation des structures étrangères applicables dans le pays du Client ;
• l'évolution de la législation fiscale applicable dans les juridictions concernées.

Aucune déclaration, affirmation, exemple ou illustration communiquée par le Prestataire que ce soit dans le cadre des Services, sur le Site, dans des supports pédagogiques, des vidéos ou des échanges commerciaux ne doit être interprétée comme une garantie d'optimisation fiscale, d'exonération d'impôt, de réduction de charges ou de tout autre avantage fiscal.

LE PRESTATAIRE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT REDRESSEMENT FISCAL, PÉNALITÉ, AMENDE OU SANCTION ADMINISTRATIVE AUXQUELS LE CLIENT POURRAIT ÊTRE SOUMIS EN RAISON DE SA SITUATION FISCALE, DE SES DÉCLARATIONS OU DE L'ABSENCE DE DÉCLARATION.

Les Services proposés par le Prestataire sont destinés exclusivement à être utilisés dans le strict respect des lois et réglementations applicables dans toutes les juridictions concernées.

Le Client s'engage formellement et irrévocablement à :

• ne pas utiliser les informations ou services fournis pour dissimuler des revenus, des actifs ou des activités à une administration fiscale, douanière ou réglementaire ;
• ne pas utiliser les Services dans le cadre d'activités frauduleuses, illicites, ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas instrumentaliser la structure juridique créée pour éluder des obligations légales ou fiscales dans son pays de résidence ou dans tout autre pays ;
• ne pas utiliser les Services pour contourner des réglementations applicables à son secteur d'activité ;
• déclarer aux administrations compétentes l'ensemble des structures, comptes et revenus soumis à obligation déclarative dans sa juridiction.

Tout manquement à ces engagements engage la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire décline toute responsabilité et se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat sans remboursement, en cas d'utilisation des Services à des fins illicites ou frauduleuses, ou en cas de découverte d'une telle utilisation postérieurement à la prestation.

Les études de cas, exemples chiffrés, simulations, témoignages, résultats présentés et contenus pédagogiques diffusés par le Prestataire sur le Site, les réseaux sociaux, les plateformes de formation, dans les communications commerciales ou dans tout autre support, sont fournis à titre strictement illustratif et éducatif.

Ces contenus :

• ne constituent pas des recommandations adaptées à la situation personnelle, fiscale, juridique ou financière d'un client particulier ;
• ne constituent pas des engagements contractuels du Prestataire sur les résultats que le Client pourrait obtenir ;
• peuvent reposer sur des situations hypothétiques, simplifiées ou non représentatives de la situation moyenne des clients ;
• ne tiennent pas compte des spécificités individuelles de chaque client ni de l'évolution des réglementations applicables ;
• ne sauraient constituer une garantie de succès, de résultat ou d'avantage quelconque.

Les témoignages de clients présentés reflètent des expériences individuelles et ne préjugent pas des résultats que d'autres clients pourront obtenir. Les résultats varient en fonction de nombreux facteurs indépendants du Prestataire, notamment la situation personnelle du client, la nature de son activité, les décisions des établissements bancaires ou administratifs tiers, et l'évolution du cadre légal applicable.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces limitations et ne pas fonder sa décision d'achat sur la seule base de contenus illustratifs ou de témoignages présentés par le Prestataire.

Le Prestataire ne conseille, n'encourage, ni n'incite à aucune forme d'évasion fiscale, de fraude fiscale, de dissimulation de revenus ou d'actifs, de blanchiment de capitaux ou de toute autre activité illégale.

Toute interprétation des informations communiquées par le Prestataire qui irait dans ce sens serait erronée et contraire à l'intention du Prestataire. Le Prestataire rappelle que l'utilisation d'une LLC américaine dans le cadre de la loi, accompagnée du respect intégral des obligations déclaratives dans le pays de résidence du Client, est la seule utilisation légitime et conforme des Services proposés.