Accruent Equity Partners LLC
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Toute commande passée sur le site www.partnersllc.fr, ou réalisée via un lien de paiement transmis directement au Client, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande et déclare les accepter sans restriction ni réserve. L'accès aux Services vaut confirmation de cette acceptation.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des Services, et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral. Elles prévalent sur tout document émanant du Client.
Accruent Equity Partners LLC (ci-après le « Prestataire ») exerce une activité de services administratifs, de gestion documentaire et d'accompagnement procédural.
LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT ET SANS RÉSERVE QUE LE PRESTATAIRE N'EST PAS :
Les prestations fournies consistent exclusivement en l'exécution de démarches administratives standardisées, sur la base des informations communiquées par le Client, sans vérification ni audit de ces informations.
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE LA LÉGALITÉ DE SON ACTIVITÉ, DE SES OBLIGATIONS FISCALES, SOCIALES ET RÉGLEMENTAIRES, TANT DANS SON PAYS DE RÉSIDENCE QU'AUX ÉTATS-UNIS OU DANS TOUT AUTRE PAYS CONCERNÉ.
En particulier, le Client reconnaît que l'utilisation d'une LLC américaine n'emporte aucune conséquence juridique ou fiscale automatique dans son pays de résidence fiscale, et qu'il lui appartient de consulter un professionnel qualifié pour évaluer l'impact de toute structure juridique sur sa situation personnelle.
Le Prestataire ne fournit aucune prestation d'optimisation fiscale, d'évasion fiscale, ou d'aide à la dissimulation d'avoirs. Tout Client tentant d'utiliser les Services à des fins illicites verra son contrat résilié immédiatement, sans remboursement.
L'accès aux Services est conditionné au respect des obligations de vérification d'identité (KYC, connaissance du client) imposées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Toute fausse déclaration, document falsifié, omission volontaire d'information, ou recours à un prête-nom entraîne la résiliation immédiate et de plein droit du contrat, sans préavis ni remboursement d'aucune somme déjà versée. Le Prestataire se réserve le droit d'en informer les autorités compétentes.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute prestation liée, directement ou indirectement, à des activités illégales, frauduleuses ou réglementées sans autorisation.
Le Prestataire peut assister le Client dans les démarches administratives de constitution d'une entité juridique aux États-Unis. Cette prestation constitue une obligation de moyens.
Le Prestataire peut assister le Client dans la préparation et la transmission d'une demande d'EIN auprès de l'IRS. Les délais et décisions de l'IRS sont indépendants du Prestataire.
Le Prestataire peut fournir ou faciliter la mise en place d'un service d'Agent Enregistré (Registered Agent) aux États-Unis, ainsi qu'une adresse administrative destinée exclusivement à la réception de courrier légal et officiel.
Le Prestataire fournit un accompagnement éducatif et méthodologique concernant les démarches d'ouverture de comptes bancaires professionnels auprès d'établissements américains régulés (FDIC).
La décision finale d'ouverture ou de refus de compte appartient exclusivement à chaque établissement bancaire concerné.
GARANTIE CONDITIONNELLE D'ACCÈS BANCAIRE. Le Prestataire s'engage à rembourser la part du prix correspondant à la prestation d'accompagnement bancaire si le Client n'ouvre aucun compte FDIC, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
Le Prestataire ne détient, ne transfère et ne gère aucun fonds appartenant au Client.
Modèles de documents internes (contrat d'exploitation, Operating Agreement, résolutions) fournis à titre informatif, sans valeur de conseil juridique.
Assistance par courriel et messagerie pour les démarches administratives prises en charge, à l'exclusion de tout conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.
Tarification communiquée au Client avant validation. Prix ferme et définitif dès validation du paiement. Paiements en USD ; conversion opérée par Stripe.
Règlement en une ou plusieurs fois. Démarrage conditionné au règlement de la première échéance. Défaut de paiement : suspension jusqu'à régularisation.
Certaines prestations sont soumises à un renouvellement annuel (notamment l'Agent Enregistré).
Aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que les démarches ont été initiées. Les motifs suivants n'ouvrent pas droit à remboursement :
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU PRESTATAIRE EST STRICTEMENT LIMITÉE AU MONTANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PERÇUES AU TITRE DES SERVICES CONCERNÉS AU COURS DE L'ANNÉE CIVILE DURANT LAQUELLE LE FAIT GÉNÉRATEUR EST SURVENU.
Données collectées et utilisées exclusivement pour l'exécution des Services. Droit d'accès, de rectification et de suppression à contact@support.partnersllc.fr.
Contenus, documents, méthodes et outils demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire n'intervient jamais dans la gestion financière, comptable ou opérationnelle de la société du Client.
Résiliation de plein droit en cas de fausse déclaration, non-paiement, utilisation illicite, comportement abusif ou rétrofacturation injustifiée.
Réclamation à contact@partnersllc.fr. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, arbitrage individuel et contraignant selon les règles de l'American Arbitration Association (AAA), tenu dans le comté de Bernalillo, Nouveau-Mexique. LES PARTIES RENONCENT À TOUTE ACTION COLLECTIVE (CLASS ACTION).
Droit de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis d'Amérique. Juridiction du comté de Bernalillo, Albuquerque.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Toute disposition invalide sera modifiée à minima ; les autres restent en vigueur.
L'inaction ne vaut pas renonciation.
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. L'utilisation postérieure vaut acceptation.
Aucune responsabilité en cas d'événement de force majeure.
Services strictement administratifs, opérationnels et éducatifs. Aucun conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement.
Aucune consultation fiscale personnalisée. Toute décision fiscale doit être prise après consultation d'un professionnel qualifié.
Le Client est seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales et déclaratives (FBAR, CRS, FATCA, CFC, etc.).
Aucun avantage fiscal ni économie d'impôt garantis. Le Prestataire exclut toute responsabilité pour redressement, pénalité ou sanction.
Le Client s'engage à ne pas dissimuler revenus/actifs, à ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses, et à déclarer aux administrations compétentes les structures et comptes concernés.
Études de cas, exemples chiffrés et témoignages fournis à titre illustratif. Les résultats varient selon la situation individuelle.
Le Prestataire ne conseille, n'encourage ni n'incite à aucune forme d'évasion fiscale, de fraude, de dissimulation ou de blanchiment.
EN VALIDANT UNE COMMANDE OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES, LE CLIENT DÉCLARE AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ L'INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
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